Article R4535-7 du Code du travail
S'ils répondent aux critères de qualification et de compétence définis par les articles R. 4323-24 et R. 4323-100, les travailleurs indépendants peuvent procéder eux-mêmes aux vérifications périodiques des équipements de travail et des équipements de protection individuelle.
Dans les situations prévues aux articles R. 4722-5 et suivants, les travailleurs indépendants consignent les résultats de ces vérifications, ainsi que le nom et la qualité de la personne qui les a réalisées sur le registre prévu à l'article R. 4534-18.
Dernière mise à jour le : 19/12/2022
Notre analyse juridique
Certains équipements de protection individuelle (EPI) doivent faire l'objet de vérifications générales périodiques. Les personnes réalisant ces vérifications doivent être des personnes qualifiées, c'est-à-dire qu'elles doivent être compétentes dans le domaine de la prévention des risques présentés par les EPI soumis à vérification et connaissent les dispositions réglementaires afférentes. Les travailleurs indépendants peuvent procéder eux-mêmes à ces vérifications dès lors qu'ils répondent à ces conditions. Dans ce cas, ils doivent consigner les résultats de ces vérifications sur le registre de sécurité.