Lorsque le dossier de maintenance élaboré en application de l'article R. 4211-3 du code du travail existe, son détenteur met à la disposition de l'entreprise intervenante celles des pièces de ce dossier qui précisent les conditions d'accès aux équipements.
Dernière mise à jour le : 17/10/2023
En cas de maintenance des lieux de travail et lorsque le dossier de maintenance des lieux de travail (DMLT) existe, l'utilisateur ou exploitant des locaux de travail doit mettre à la disposition de l'entreprise intervenante les pièces du dossier précisant les conditions d'accès aux équipements faisant l'objet de la maintenance.