Article R4544-21 du Code du travail
Lorsqu'il a été convenu de mettre hors tension l'ouvrage ou l'installation électrique, l'employeur demande à l'exploitant de l'ouvrage ou au chef d'établissement de l'installation de procéder à cette mise hors tension par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Si les travaux sont réalisés dans l'environnement d'une ligne aérienne nue, la consignation est obligatoire. Dans les autres cas, la consignation est opérée lorsque les règles de l'art le prévoient.
L'exploitant de l'ouvrage ou le chef d'établissement de l'installation électrique fixe, en lien avec l'employeur, la partie de l'ouvrage ou de l'installation concernée et les dates et les heures de début et de fin des travaux.
Dernière mise à jour le : 23/12/2024
Notre analyse
L'employeur amené à réaliser des travaux d'ordre non électriques dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques doit s'assurer que les travaux susceptibles d'entraîner soit un franchissement des distances de sécurité définies selon la tension de la ligne, soit une pénétration dans la zone d'approche prudente, sont en principe réalisés hors tension (article R4544-15 du Code du travail).
Cet article détaille les modalités de demande de mise hors tension de l’ouvrage ou de l’installation électrique que doit adresser l’employeur à l’exploitant de l’ouvrage ou chef d’établissement de l’installation.