Article R461-4 du Code de la sécurité sociale
La déclaration imposée par application de l'article L. 461-4 à tout employeur qui utilise des procédés de travail susceptibles de provoquer les maladies professionnelles mentionnées à l'article L. 461-2 est faite avant le commencement des travaux par lettre recommandée adressée d'une part en double exemplaire à la caisse primaire d'assurance maladie, d'autre part à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions en vertu d'une législation spéciale.
La caisse primaire transmet à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail l'un des deux exemplaires qu'elle reçoit.
Dernière mise à jour le : 23/09/2022
Notre analyse
Tout employeur qui utilise des procédés de travail (produits, les modes opératoires, et les matériels) susceptibles de provoquer une maladie professionnelle identifiée dans les tableaux de maladies professionnelles, doit en faire la déclaration à la caisse primaire d'assurance maladie et à l'inspection du travail. La déclaration est faite avant le commencement des travaux par lettre recommandée adressée à la caisse primaire d'assurance maladie, et à l'agent de contrôle de l'inspection du travail. La caisse primaire se charge ensuite de transmettre à la CARSAT l'un des 2 exemplaires qu'elle reçoit.