Article R461-6 du Code de la sécurité sociale
L'attestation mentionnée à l'article R. 441-4 est remise par l'employeur à la victime, qui l'annexe à sa déclaration.
La feuille d'accident est remise à la victime ou à ses représentants par la caisse primaire d'assurance maladie.
Le certificat médical constatant la guérison ou la consolidation de l'état du malade ou indiquant les conséquences définitives est, comme le certificat initial, établi en trois exemplaires, qui reçoivent les mêmes destinations.
Dernière mise à jour le : 23/09/2022
Notre analyse
Pour effectuer sa déclaration de maladie professionnelle, le salarié doit envoyer à sa CPAM :
- Le formulaire de déclaration de maladie professionnelle ;
- L'attestation de salaire remis par l'employeur à sa victime ;
- Les deux premiers volets du certificat médical établi par le médecin ;
En parallèle la CPAM adresse au salarié victime le formulaire d'accident du travail ou de maladie professionnelle.