Article R461-8 du Code de la sécurité sociale
Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %.
Dernière mise à jour le : 23/09/2022
Notre analyse
Si la victime est affectée d’une maladie qui n’est désignée dans aucun tableau de maladies professionnelles, le caractère professionnel de la maladie pourra être reconnu par voie complémentaire (après avis favorable du CRRMP) à condition que cette maladie entraîne soit le décès, soit une incapacité permanente (IPP) d’au moins 25 % et qu’en outre elle soit directement et essentiellement causée par le travail habituel de la victime.