Article R4622-24 du Code du travail
L'autorisation de cessation d'adhésion à un service de prévention et de santé au travail interentreprises est réputée accordée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi si aucune opposition n'a été notifiée à l'employeur dans le délai d'un mois à compter de la réception de sa demande.
L'autorisation et le refus d'autorisation sont motivés. En cas d'autorisation implicite, les motifs sont fournis, sur demande, dans le délai d'un mois.
Dernière mise à jour le : 19/04/2023
Notre analyse
Une entreprise peut être amenée à cesser son adhésion à un service de prévention et de santé au travail interentreprises. Pour cela, il faut une autorisation de la DREETS. Dès lors qu'il n'y a pas eu de refus de la DREETS dans le mois qui suit la réception de la demande d'autorisation, l'entreprise peut considérer que l'autorisation est accordée.
Par principe, le refus ou l'autorisation qui a été notifié doit être justifié. S'il s'agit d'une autorisation accordée implicitement en raison de l'absence de refus de la DREETS dans le délai d'un mois, il est possible d'avoir les raisons de cette autorisation. En revanche, il faut demander ces raisons dans le délai d'un mois à compter du moment où l'autorisation est réputée accordée.