Article R4622-52 du Code du travail
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément vaut décision d'agrément.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé du travail saisi d'un recours hiérarchique sur une décision relative à l'agrément vaut décision d'agrément.
Dernière mise à jour le : 19/04/2023
Notre analyse
Lorsqu'une demande d'agrément ou de renouvellement est effectuée par un service de prévention et de santé au travail, l'absence de réponse du DREETS dans les quatre mois suivants cette demande, vaut agrément. Autrement dit, quand il n'y a aucune réponse de la DREETS dans les quatre mois, cette absence doit être interprétée comme étant un accord d'agrément ou de renouvellement.
Lorsqu'un service de prévention et de santé au travail effectue un recours hiérarchique auprès du ministre du travail concernant une décision d'agrément et qu'il n'a pas de retour dans les quatre mois, cette absence de retour doit être considérée comme accord d'agrément.