Article R4623-13 du Code du travail
A défaut d'accord des instances mentionnées à l'article R. 4623-5 ou de l'employeur, les changements de secteur et d'affectation du médecin du travail interviennent sur autorisation de l'inspecteur du travail délivrée après avis du médecin inspecteur du travail.
Un document annuel faisant état de ces changements, ainsi que de tout autre changement d'affectation d'une entreprise ou d'un établissement de plus de cinquante salariés, est tenu à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ainsi que du médecin inspecteur du travail.
NOTA : Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par arrêtés des 30 décembre 2009 et 9 février 2010, parus respectivement au Journal officiel des 5 janvier et 14 février 2010).
Conformément à l'article 15 du même décret elles ne s'appliquent ni à la région Ile-de-France ni aux régions d'outre-mer.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, les dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 s'appliquent à la région Ile-de-France à compter du 1er juillet 2010.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Lorsque les instances de gouvernance consultées au sujet des changements de secteurs ou d'affectation du médecin du travail ne trouvent pas un accord, c'est à l'inspecteur du travail de donner son accord après qu'il ait eu l'avis du médecin inspecteur du travail.
La consultation de ces instances varie selon la situation. Ainsi, lorsque :
- qu'il y a un changement de secteur ou d'entreprise au sein du groupe suivi par le médecin du travail du service de santé autonome. Il faut toutefois que ce changement soit contesté par le médecin du travail ou par le comité social et économique.
- dans un service interentreprises, une entreprise ou un établissement change de médecin du travail et que ce changement est contesté par ce dernier, par l'employeur ou par le CSE. Cela s'applique également quand le médecin du travail change de secteur et que ce dernier ou qu'un des organes de gouvernance du service le conteste. Ces organes sont le comité interentreprises, la commission de contrôle ainsi que le conseil d'administration du service de prévention et de santé au travail interentreprises.
Un document doit être tenu à la disposition du DREETS ainsi que du médecin du travail. Il s'agit d'un document annuel qui retrace l'ensemble des changements de secteur qui ont eu lieu ainsi que l'ensemble des changements d'affectation d'entreprise ou d'établissement de plus de cinquante salariés.