Article R4623-2 du Code du travail
Seul un médecin remplissant l'une des conditions suivantes peut pratiquer la médecine du travail :
1° Etre qualifié en médecine du travail ;
2° Avoir été autorisé, à titre exceptionnel, à poursuivre son exercice en tant que médecin du travail en application de l'article 28 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 ou de l'article 189 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
3° Etre titulaire d'une capacité en médecine de santé au travail et de prévention des risques professionnels.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Pour être médecin du travail, il est nécessaire de :
- Soit, être qualifié en médecine du travail ;
- Soit, avoir été autorisé, exceptionnellement, à poursuivre son exercice en tant que médecin du travail par la loi ;
- Soit, être titulaire d’une capacité en médecine de santé au travail et de prévention des risques professionnels.
La condition numéro 2 renvoie vers deux articles de deux lois distinctes (précitées dans l'article) qui prévoient la possibilité pour un médecin d'être autorisé à poursuivre son exercice en tant que médecin du travail à condition :
1. De suivre un enseignement théorique conforme au programme de l'enseignement dispensé au titre du diplôme d'études spécialisées de médecine du travail ;
2. De satisfaire à des épreuves de contrôle de connaissances au plus tard avant la fin de l'année universitaire 2000-2001.
A noter, les médecins autorisés à exercer en qualité de médecin de prévention ne peuvent être admis à exercer en qualité de médecin du travail qu'à l'issue d'une durée minimale de trois ans après avoir satisfait aux épreuves de contrôle de connaissances mentionnées au plus tard avant la fin de l'année universitaire 2000-2001.