Article R4623-45 du Code du travail
Un arrêté pris par les ministres chargés du travail et de la santé après consultation de l'assurance maladie et du conseil d'orientation des conditions de travail détermine les montants minimaux et les montants maximaux de la rémunération due au médecin praticien correspondant par le service de prévention et de santé au travail interentreprises.
Dernière mise à jour le : 06/11/2025
Notre analyse
Un médecin praticien correspondant, disposant d'une formation en médecine du travail, peut contribuer au suivi médical des travailleurs bénéficiant de visites d'information et de prévention (article L4624-1du Code du travail) au profit d'un service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) dans le cadre d'un protocole de collaboration signé entre le SPSTI et le médecin praticien correspondant.
Les montants minimaux et les montants maximaux de la rémunération due au médecin praticien correspondant par le SPSTI sont précisés dans un arrêté du 22 septembre 2025.