Article R4624-14 du Code du travail
Le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au travailleur et à l'employeur à l'issue de toute visite d'information et de prévention.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
A l'issue de la visite d'information et de prévention, le professionnel de santé qui l'a réalisée délivre une attestation de suivi au travailleur et à l'employeur. Cette attestation ne comprend aucune donnée sur l'état de santé du travailleur.