Article R4624-28-2 du Code du travail
Pour l'organisation de la visite prévue à l'article L. 4624-2-1, l'employeur informe son service de prévention et de santé au travail, dès qu'il en a connaissance, de la cessation de l'exposition d'un des travailleurs de l'entreprise à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité justifiant un suivi individuel renforcé, de son départ ou de sa mise à la retraite. Il avise sans délai le travailleur concerné de la transmission de cette information.
Lorsqu'un travailleur estime remplir les conditions définies à l'article R. 4624-28-1 et n'a pas été avisé de la transmission de cette information par l'employeur, il peut, durant le mois précédant la date de la cessation de l'exposition ou son départ et jusqu'à six mois après la cessation de l'exposition, demander à bénéficier de cette visite directement auprès de son service de prévention et de santé au travail. Il informe son employeur de sa démarche.
Informé de la cessation de l'exposition, du départ ou de la mise à la retraite du travailleur, le service de prévention et de santé au travail détermine, par tout moyen, si le travailleur remplit les conditions définies à l'article R. 4624-28-1 et organise la visite lorsqu'il les estime remplies.
Dernière mise à jour le : 21/06/2022
Notre analyse
Les travailleurs qui bénéficient d’un suivi individuel renforcé, ou qui en ont bénéficié au cours de leur carrière professionnelle, sont examinés par un médecin du travail au cours d'une visite médicale, dans les meilleurs délais après la cessation de leur exposition à des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ou, le cas échéant, avant leur départ à la retraite si cette exposition ne cesse qu’avec le départ en retraite.
L’employeur doit informer le service de prévention et de santé au travail de toute exposition prenant fin, et organiser cette visite. Il en informe également le salarié concerné.
Si un salarié n’est pas informé par son employeur de l’organisation en cours d’une telle visite alors qu’il considère qu’il est dans la situation décrite de cessation d’exposition, il peut prendre lui-même l’initiative d’organiser cette visite avec le service de prévention et de santé au travail. Il peut le faire à partir du mois précédant la cessation de son exposition et jusqu’à 6 mois après cette cessation.
Il appartient au service de prévention et de santé au travail, quelle que soit la façon dont il a été contacté, de définir si le salarié se trouve effectivement ou non dans une situation de cessation d’exposition. S’il estime les conditions réunies, il doit alors organiser la visite.