Article R4624-3 du Code du travail
Les professionnels de santé de l'équipe pluridisciplinaire ont libre accès aux lieux de travail, sous l'autorité du médecin du travail.
Il y réalise des visites soit à son initiative, soit à la demande de l'employeur ou du comité social et économique.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Afin de mener les actions sur le milieu de travail, les membres de l'équipe pluridisciplinaire ont accès aux lieux de travail, et cela librement. Ils sont placés sous l'autorité du médecin du travail uniquement.
Ces visites sur le lieu de travail peuvent être réalisées à la demande de l'employeur ou du comité social et économique. Le médecin du travail peut également être directement à l'initiative de la visite.