Article R4624-38 du Code du travail
En cas de désaccord entre l'employeur et le médecin du travail sur la nature et la fréquence de ces examens, la décision est prise par le médecin inspecteur du travail.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Le médecin du travail a la possibilité de prescrire ou de réaliser les examens complémentaires qu'il estime nécessaires. Il peut les réaliser ou les fait réaliser au sein de son service de santé ou il choisit un organisme qui les réalisera. Ces examens doivent être réalisés dans des conditions garantissant le respect de leur anonymat.
Lorsqu'il y a un désaccord entre l'employeur et le médecin du travail sur la nature des examens complémentaires, c'est au médecin inspecteur du travail de prendre la décision.