Article R4624-40 du Code du travail - Missions des SPST
Dans les établissements de 200 travailleurs et plus, le suivi individuel peut être réalisé dans l'établissement.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse juridique
Pour les établissements qui emploient 200 salariés et plus, il est possible de faire réaliser le suivi individuel de l'état de santé des travailleur au sein de l'établissement.