Article R4624-42 du Code du travail
Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que :
1° S'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste ;
2° S'il a réalisé ou fait réaliser une étude de ce poste ;
3° S'il a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l'établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée ;
4° S'il a procédé à un échange, par tout moyen, avec l'employeur.
Ces échanges avec l'employeur et le travailleur permettent à ceux-ci de faire valoir leurs observations sur les avis et les propositions que le médecin du travail entend adresser.
S'il estime un second examen nécessaire pour rassembler les éléments permettant de motiver sa décision, le médecin réalise ce second examen dans un délai qui n'excède pas quinze jours après le premier examen. La notification de l'avis médical d'inaptitude intervient au plus tard à cette date.
Le médecin du travail peut mentionner dans cet avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Le médecin du travail peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail. Toutefois, certaines conditions doivent être respectées. Il est nécessaire que le médecin du travail ait :
- Effectué au moins un examen médical du travailleur et réalisé, si nécessaire, des examens complémentaires. Cela doit permettre d'échanger sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou sur la nécessité de proposer un changement de poste ;
- Réalisé ou fait réaliser une étude du poste de travail ;
- Mené ou fait mener une étude des conditions de travail dans l'établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée ;
- Procédé à un échange avec l'employeur. Cet échange peut être effectué par tout moyen.
Ces échanges avec l'employeur et le travailleur doivent permettre à ces derniers d'émettre des observations sur les avis et propositions qu'envisage le médecin du travail.
Lorsque le médecin du travail estime qu’un second examen est nécessaire pour rassembler les éléments permettant de fonder sa décision, il le réalise dans un délai maximum de quinze jours après le premier examen. La notification de l’avis médical d’inaptitude intervient au plus tard à cette date.
Le médecin du travail peut mentionner dans cet avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.