Article R4624-43 du Code du travail
Avant d'émettre son avis, le médecin du travail peut consulter le médecin inspecteur du travail.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Le médecin du travail peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail. Avant de rendre son avis d'inaptitude, il peut consulter le médecin inspecteur du travail.