Article R4624-44 du Code du travail
Les motifs de l'avis du médecin du travail sont consignés dans le dossier médical en santé au travail du travailleur.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Le médecin du travail peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail. Il est tenu de mentionner dans le dossier médical en santé au travail du travailleur les motifs qui l'ont conduit à rendre un avis d'inaptitude au poste de travail pour ce travailleur.