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Article R4624-50 du Code du travail - Missions des SPST

Le modèle de fiche d'entreprise est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.

Dernière mise à jour le : 01/06/2022

Notre analyse juridique

Le ministère du travail a fixé un modèle que doit respecter la fiche d'entreprise. Il est prévu par arrêté.