Article R4624-55 du Code du travail
L'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude émis par le médecin du travail est transmis au salarié ainsi qu'à l'employeur par tout moyen leur conférant une date certaine. L'employeur le conserve pour être en mesure de le présenter à tout moment, sur leur demande, à l'inspecteur du travail et au médecin inspecteur du travail. Une copie de l'avis est versée au dossier médical en santé au travail du travailleur.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Le médecin du travail peut rendre un avis d'aptitude ou d'inaptitude au poste concernant un travailleur. Il doit transmettre cet avis au travailleur et à son employeur. Cette transmission doit impérativement être réalisée par tout moyen qui permet d'avoir date certaine. Le médecin du travail doit également mettre une copie dans le dossier médical du travailleur.
A la suite de cette transmission, l'employeur doit conserver cet avis afin de pouvoir le présenter à l'inspecteur du travail ou au médecin du travail lorsqu'ils en font la demande.