Article R4624-56 du Code du travail
Lorsque le médecin du travail constate que l'inaptitude du salarié est susceptible d'être en lien avec un accident ou une maladie d'origine professionnelle, il remet à ce dernier le formulaire de demande prévu à l'article D. 433-3 du code de la sécurité sociale.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Le médecin du travail peut constater l'inaptitude au poste d'un travailleur. Lors de ce constat, il peut estimer que cela a potentiellement un lien avec un précédent accident du travail ou une maladie professionnelle. Dans ce cas, le médecin du travail remet au travailleur un formulaire de demande qui mentionne, entre autres, l'origine professionnelle de cette inaptitude;
Ce formulaire permet au travailleur de bénéficier d'une indemnité temporaire d'inaptitude. Il doit être adressé immédiatement à la CPAM par le travailleur.