Article R4624-8 du Code du travail
Le médecin du travail communique à l'employeur les rapports et les résultats des études menées par lui ou, dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire, dans le cadre de son action en milieu de travail. L'employeur porte ces rapports et résultats à la connaissance du comité social et économique. Il les tient à disposition du médecin inspecteur du travail.
Dernière mise à jour le : 22/06/2022
Notre analyse
Les rapports et les résultats des études du médecin du travail, ou de l'équipe pluridisciplinaires, sont communiqués à l'employeur. Ce dernier doit ensuite les communiquer au comité social et économique et les tenir à la disposition du médecin inspecteur du travail.