Article R4625-16 du Code du travail
Le rapport annuel d'activité prévu à l'article D. 4622-54 comporte des éléments particuliers consacrés au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs temporaires.
Dernière mise à jour le : 18/04/2023
Notre analyse
Le suivi individuel de l'état de santé des travailleurs temporaires doit figurer et être pris en compte dans le rapport annuel d'activité établi par le directeur du service de prévention et de santé au travail interentreprises.