Article R4625-5 du Code du travail
Le secteur réservé aux travailleurs temporaires n'est pas soumis à l'obligation de créer au moins un centre médical fixe. Lorsqu'aucun centre médical fixe n'est créé, ce secteur est rattaché au centre d'un autre secteur du même service.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Les articles R4525-3 à -6 précisent les conditions que doit remplir un service de santé au travail pour pouvoir être agréé ou obtenir son renouvellement d'agrément pour le suivi des travailleurs temporaires.
Le service de santé doit constituer un secteur géographique reéservé aux travailleurs temporaires qui peut être commun avec d'autres services de santé également agréés pour les travailleurs intérimaires.
Lorsqu'un secteur réservé aux intérimaires ne comprend pas de centre médical fixe, le secteur réservé doit être rattaché au centre médical fixe d'un autre secteur du même service de santé.
Un médecin du travil ne peut pas être affecté exclusivement à un secteur réservé aux travailleurs temporaires, sauf sur dérogation de la DREETS si les caractéristiques du secteur l'exigent.