Article R4625-6 du Code du travail
L'affectation d'un médecin du travail au secteur réservé aux travailleurs temporaires ne peut être faite à titre exclusif. Une dérogation peut être accordée après avis du médecin inspecteur du travail par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, lorsque les caractéristiques particulières du secteur l'exigent.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Les articles R4525-3 à -6 précisent les conditions que doit remplir un service de santé au travail pour pouvoir être agréé ou obtenir son renouvellement d'agrément pour le suivi des travailleurs temporaires.
Le service de santé doit constituer un secteur géographique reéservé aux travailleurs temporaires qui peut être commun avec d'autres services de santé également agréés pour les travailleurs intérimaires.
Lorsqu'un secteur réservé aux intérimaires ne comprend pas de centre médical fixe, le secteur réservé doit être rattaché au centre médical fixe d'un autre secteur du même service de santé.
Un médecin du travil ne peut pas être affecté exclusivement à un secteur réservé aux travailleurs temporaires, sauf sur dérogation de la DREETS si les caractéristiques du secteur l'exigent.