Article R4625-7 du Code du travail
Les conditions dans lesquelles le médecin du travail et, sous son autorité, les professionnels de santé de l'entreprise de travail temporaire ont accès aux postes de travail utilisés ou susceptibles d'être utilisés par des travailleurs temporaires sont fixées entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise de travail temporaire, après avis des médecins du travail intéressés.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
L'entreprise utilisatrice et l'entreprise de travail temporaire déterminent ensemble, après avis des médecins du travail de ces entreprises, les conditions dans lesquelles le médecin du travail et les professionnels de santé de l'ETT ont accès aux postes de travail où sont affectés ou susceptibles d'être affectés des travailleurs temporaires.