Article R472-10 du Code de l'urbanisme
Lorsque la remontée mécanique comporte un tunnel d'une longueur de plus de 300 mètres, le préfet doit, préalablement à l'émission de son avis conforme, recueillir l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Dans ce cas, le délai accordé au préfet pour émettre son avis est majoré d'un mois.
Dernière mise à jour le : 11/10/2023
Notre analyse
Lorsque la remontée mécanique comporte un tunnel d'une longueur de plus de 300 mètres, le préfet doit recueillir l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité avant de pouvoir donner son avis conforme.
Dans ce cas, le délai accordé au préfet pour émettre son avis est de 3 mois et non plus 2 mois.