Article R4721-11 du Code du travail
L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut mettre l'employeur en demeure de réduire l'intervalle entre les vérifications des équipements de travail ou catégories d'équipements de travail prévues par les arrêtés mentionnés à l'article R. 4323-23 lorsque, en raison notamment des conditions ou de la fréquence d'utilisation, du mode de fonctionnement ou de la conception de certains organes, les équipements de travail sont soumis à des contraintes génératrices d'une usure prématurée susceptible d'être à l'origine de situations dangereuses.
Dernière mise à jour le : 23/02/2024
Notre analyse
L'inspection du travail peut mettre en demeure l'employeur de réduire les délais entre les vérifications périodiques des équipements de travail ou des catégories d'équipements de travail concernés si les modalités d'utilisation, de fonctionnement ou de conception de certains éléments les composant soumet l'équipement de travail à un risque d'usure prématuré pouvant entrainer des situations dangereuses pour les salariés.