Article R4722-4 du Code du travail
L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme mentionné à l'article R. 4722-1 dans le délai qui lui a été imparti et transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, dès leur réception, les résultats des contrôles et mesures
Dernière mise à jour le : 26/06/2023
Notre analyse
Un agent de contrôle de l'inspection du travail (DREETS) peut demander à l'employeur de faire procéder par un organisme accrédité ou, à défaut, par un organisme désigné par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, à des vérifications de conformité de l'éclairage des lieux de travail (article R4722-3 du Code du travail).
L'employeur doit justifier auprès de l'agent de contrôle qu'il a saisi l'organisme susmentionné dans le délai qui lui a été imparti et lui transmet les résultats des contrôles et des mesures effectuées dès qu'il les reçoit.