Article R4724-14-2 du Code du travail - Amiante
L'organisme maître d'œuvre des mesurages des niveaux d'empoussièrements en fibres d'amiante communique les résultats à un organisme national désigné par l'arrêté du ministre chargé du travail mentionné à l'article R. 4724-14 qui les exploite, dans le respect de l'anonymat des entreprises concernées, à des fins d'études et d'évaluation.
Dernière mise à jour le : 14/04/2026
Notre analyse juridique
Les organismes établissant la stratégie d'échantillonnage, la réalisation de prélèvements de fibres d'amiante dans l'air et leur analyse doivent être accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC).
L'organisme accrédité qui établit la stratégie de prélèvement, et qui effectue les prélèvements est maître d'oeuvre des mesurages des niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante.
L'organisme maître d'œuvre des mesurages des niveaux d'empoussièrements en fibres d'amiante doit communiquer les résultats à l'INRS qui les exploite, dans le respect de l'anonymat des entreprises concernées, à des fins d'études et d'évaluation.