La décision d'autorisation ou de refus de reprise des travaux réglementés concernés est notifiée dans les formes et les délais mentionnés aux articles R. 4733-6 et R. 4733-7.
Dernière mise à jour le : 28/02/2023
La décision d'autorisation ou de refus de reprise des travaux réglementés concernés est remise en main propre contre décharge si l'employeur, le chef d'établissement ou leur représentant est présent. A défaut elle doit être adressée d'urgence à l'employeur ou au chef d'établissement par tous moyens appropriés et confirmée au plus tard dans le délai d'un jour franc par tout moyen donnant date certaine à sa réception.
Si la décision a été remise directement au représentant de l'employeur ou du chef d'établissement, une copie en est adressée à l'employeur ou au chef d'établissement par tout moyen donnant date certaine à sa réception, dans le délai d'un jour franc.