Article R4741-3 du Code du travail
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 4711-1 à L. 4711-5 ainsi que celles des articles D. 4711-1 à D. 4711-3 relatives aux documents et affichages obligatoires est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre du présent article.
Dernière mise à jour le : 11/04/2023
Notre analyse
Le fait pour un employeur de méconnaître les dispositions relatives aux obligations concernant les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles et celles relatives aux documents et affichages obligatoires est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe, qui sera appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre du présent article.
Le montant forfaitaire de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe est de 135 euros, montant qui peut être minoré ou majoré.