Article R4745-1 du Code du travail
Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux missions et à l'organisation des services de santé au travail, prévues aux articles L. 4622-1 à L. 4622-17 ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Dernière mise à jour le : 19/04/2023
Notre analyse
Le non respect des règles concernant les missions et l'organisation des services de santé au travail est sanctionné par une amende de 1 500 euros maximum.
En cas de récidive, le montant peut être doublé.