Article R4745-2 du Code du travail
Le fait de méconnaître les dispositions relatives au recrutement, aux conditions d'exercice, à la protection et à l'indépendance professionnelle dont bénéficie le médecin du travail, prévues aux articles L.4623-1 à L.4623-8 et L.1237-15 et celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Dernière mise à jour le : 19/04/2023
Notre analyse
Le non respect des règles portant sur le recrutement du médecin du travail, ses conditions d'exercice, sa protection ainsi que son indépendance professionnelle est sanctionné par une amende. Elle est de 1 500 euros maximum et elle est doublée en cas de récidive.