Article R4745-3 du Code du travail
Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'action du médecin du travail, prévues à l'article L. 4624-1 et celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Lorsque les règles concernant l'action du médecin du travail ne sont pas respectées, cela peut être sanctionné par une amende d'un montant maximum du 1 500 euros.
Ce montant peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive.