Article R4745-3 du Code du travail
Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'action du médecin du travail et des professionnels de santé sous son autorité, prévues aux articles L. 4624-1 à L. 4624-2-4, L. 4624-6 et L. 4624-9 et celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Dernière mise à jour le : 01/10/2025
Notre analyse
Lorsque les règles concernant les actions du médecin du travail ne sont pas respectées, cela peut être sanctionné par une amende d'un montant maximum du 1 500 euros.
Ce montant peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive.