Article R4745-5 du Code du travail
Le fait de méconnaître les dispositions relatives à la surveillance médicale des catégories particulières de travailleurs prévues aux articles L. 4625-1 et L. 4625-2 et à celles des décrets pris pour leur application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Lorsqu'un employeur ne respecte pas les règles de surveillance médicale des travailleurs particuliers, il peut se voir infliger des amendes de 1500 € maximum par salarié concerné par le manquement.
Ce montant peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive.