Article R523-13 du Code de l'environnement
Chaque fabricant, importateur et distributeur d'une substance à l'état nanoparticulaire, en l'état ou contenue dans un mélange sans y être liée, ou de matériaux destinés à rejeter cette substance dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation effectuent la déclaration exigée à l'article L. 523-1 dès lors qu'il produit, importe ou distribue au moins 100 grammes par an de cette substance.
Cette déclaration est adressée chaque année, avant le 1er mai, au ministre chargé de l'environnement. Elle se rapporte à l'année civile précédente et mentionne les données exigées à l'article L. 523-1. La gestion des déclarations et des données qu'elles contiennent est confiée à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture, de la santé, du travail et de l'industrie précise le contenu et les conditions de présentation de cette déclaration.
Dernière mise à jour le : 12/10/2023
Notre analyse
En application de l'article L523-1 du Code de l'environnement, cet article précise que l'obligation déclarative annuelle des nanomatériaux manufacturés s'applique aux fabricants, importateurs et distributeurs d'au moins 100 grammes par an de ces substances mises sur le marché en France.
Cette obligation concerne plus précisément les substances suivantes :
- les substances à l'état nanoparticulaire en l'état ou contenues dans des mélanges sans y être liées ;
- les matériaux destinés à rejeter ces substances dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation.
La déclaration se fait chaque année avant le 1er mai sur le portail officiel https://www.r-nano.fr
Un arrêté du 6 août 2012 fixe le contenu et les conditions de la déclaration annuelle des nanoparticules et nanomatériaux (non commenté dans notre outil).
A noter, les utilisateurs professionnels de produits contenant ces substances ont accès à ces informations mises à disposition du public sur le même site internet.
Pour mémoire, les articles L523-1 et suivants et R523-12 et suivants du Code de l'environnement prévoient des mesures de prévention des risques pour la santé et l'environnement résultant d'une exposition aux nanoparticules.
Par ailleurs, les nanomatériaux sont considérés comme des agents chimiques. A ce titre, la réglementation relative à la prévention du risque chimique s'applique aux nanomatériaux (articles R4412-1 à R4412-58 du Code du travail).