Article R541-159 du Code de l'environnement
Les produits soumis à l'obligation de reprise prévue à l'article L. 541-10-8 sont ceux qui sont mentionnés au V du même article ainsi que les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment qui sont mentionnés au 4° de l'article L. 541-10-1.
Dernière mise à jour le : 13/07/2023
Notre analyse
L'article R541-159 du Code de l'environnement précise que l'obligation de reprise, par les distributeurs, des produits faisant l'objet d'une responsabilité élargie des producteurs (REP) s'applique aux distributeurs de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment.
Dans l'objectif d'assurer une collecte séparée des produits faisant l'objet d'une responsabilité élargie des producteurs (REP), l'obligation de reprise de ces produits et matériaux par les distributeurs est prévue par l'article L541-10-8 du Code de l'environnement.