Article R543-23 du Code de l'environnement
Il est interdit de séparer des PCB d'autres substances aux fins de réutilisation des PCB.
Dernière mise à jour le : 19/07/2023
Notre analyse juridique
Les substances contenant des PCB doivent être éliminées et ne peuvent pas être réutilisées. Une fois des PCB séparés d'autres substances, ils sont considérés comme des déchets.