Article R543-290-6 du Code de l'environnement
Pour mettre en œuvre la responsabilité élargie des producteurs de produits et de matériaux de construction du secteur du bâtiment qui lui ont transféré leurs obligations en application du I de l'article L. 541-10, l'éco-organisme :
-d'une part, couvre les coûts de toute personne qui assure la reprise sans frais des déchets qui font l'objet d'une collecte séparée dans les conditions définies au I de l'article R. 541-290-4 ;
-d'autre part, pourvoit à la collecte de ces déchets lorsque cela est nécessaire afin d'assurer le maillage prévu à l'article R. 543-290-5.
Pour le transport et le traitement des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment usagés, l'éco-organisme pourvoit à ces opérations et, le cas échéant, contribue financièrement à ces opérations.
Il assure ces missions sur l'ensemble du territoire national dans les conditions prévues par la présente sous-section.
Dernière mise à jour le : 13/07/2023
Notre analyse
L'article R543-290-6 du Code de l'environnement précise les obligations des éco-organismes.
Les producteurs de produits relevant d'une filière à responsabilité élargie du producteur (REP), dont font partis les produits matériaux de construction du secteur du bâtiment, choisissent généralement de s’organiser collectivement par le biais d'éco-organismes agréés pour assurer leurs obligations relatives à la gestion de déchets.
La REP permet aux entreprises du bâtiment la collecte gratuite des PMCB assurée par les éco-organismes.
Les éco-organismes couvrent ainsi les coûts supportés par toute personne qui assure la reprise des déchets de construction et de démolition faisant l'objet d'une collecte séparée, pourvoient à la collecte de ces déchets ainsi qu'à leur transport et traitement.
Pour mémoire, le ministère de l'environnement précise sur son site internet 'Produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB)' la liste des éco-organismes agréés sur la filières produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment :
- Sur la catégorie 1° - Produits et matériaux de construction constitués majoritairement en masse de minéraux ne contenant ni verre, ni laines minérales ou plâtre ('déchets inertes') : ECOMINERO
- Sur la catégorie 2° - Autres produits et matériaux de construction : ECOMAISON; VALDELIA
- Sur les catégories 1° et 2° : VALOBAT