Article R543-5 du Code de l'environnement
I.-Toute collecte d'huiles usagées fait l'objet du bordereau mentionné à l'article R. 541-45.
II.-Sur toute collecte d'huiles usagées, le collecteur-regroupeur procède contradictoirement au prélèvement de deux échantillons représentatifs avant tout mélange des huiles collectées. L'un de ces échantillons est conservé par le collecteur-regroupeur, l'autre est conservé, selon le cas, soit par le détenteur des huiles usagées, soit par leur collecteur jusqu'au traitement final du lot d'huiles usagées. Ces échantillons portent le numéro du bordereau mentionné au I du présent article.
III.-Toute opération de tri, transit ou regroupement de lots d'huiles usagées, ainsi que de traitement, est effectuée dans une installation relevant des dispositions du titre Ier du présent livre, ou dans toute autre installation réalisant ces opérations qui est située dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers, dès lors que cette installation respecte des dispositions équivalentes à celles du titre Ier du livre V du présent code et de la présente sous-section.
IV.-Un arrêté du ministre chargé de l'environnement peut préciser les modalités d'application des I et II.
Dernière mise à jour le : 19/07/2023
Notre analyse
La gestion des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles repose sur les principales règles suivantes :
- Une collecte séparée et une interdiction de mélange lorsque les huiles usagées sont dotées de caractéristiques différentes ou se trouvent avec d’autres déchets (article R543-4 du Code de l'environnement) ;
- La délivrance d’un bordereau par la personne qui collecte les huiles usagées auprès de leur détenteur (entreprise du BTP, garagiste, transporteur routier, gestionnaire de déchetterie…).
- La réalisation d’un double échantillonnage des huiles usagées par le collecteur-regroupeur afin de repérer les éventuelles pollutions ;
- Le transit, le regroupement ou le traitement des huiles usagées dans des installations classées pour la protection de l’environnement (rubrique ICPE 2790 par exemple).
A noter : la liste des collecteurs-regroupeurs d'huiles usagées est disponible sur le site de CYCLEVIA, éco-organisme agréé de la filière REP des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles.