Article R554-44 du Code de l'environnement
Les arrêtés mentionnés à l'article R. 554-43 peuvent soumettre certaines canalisations à une ou plusieurs des opérations de contrôles suivantes :
a) Des contrôles administratifs initiaux des canalisations nouvelles ou modifiées ;
b) Des épreuves, essais ou vérifications de conformité d'éléments neufs ou réparés des canalisations ;
c) Des contrôles administratifs périodiques des canalisations en service ;
d) Des actions de contrôle menées pour assurer l'intégrité des canalisations en service et la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 554-5.
Les opérations mentionnées aux a à d ci-dessus sont à la charge de l'exploitant. Toutefois, pour toute canalisation mentionnée au IV de l'article R. 554-41, destinée à l'utilisation du gaz, alimentée par une canalisation de distribution de gaz, et qui n'est pas sous la garde de l'usager final, ces actions de contrôle sont menées sous la responsabilité de l'exploitant de cette canalisation de distribution.
Ces arrêtés précisent celles des opérations mentionnées aux a à d dont la surveillance est confiée à des organismes habilités mentionnés aux articles R. 554-55 à R. 554-57.
Ils précisent en outre les modalités, préalablement aux travaux de construction, de modification ou de réparation d'une canalisation nécessitant plus de deux soudures, d'information du service chargé du contrôle, et d'information selon le cas des services de voirie intéressés, des propriétaires des parcelles privées et des gestionnaires des espaces naturels protégés.
Dernière mise à jour le : 11/10/2023
Notre analyse
Les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques, les canalisations de distribution de gaz, les canalisations assurant le transport et la distribution d'énergie thermique et les canalisations destinées à l'utilisation du gaz dans les bâtiments font l'objet de prescriptions techniques qui sont fixées par arrêtés ministériels :
- Les prescriptions techniques des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques sont fixées par l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
- Les prescriptions techniques des canalisations de distribution de gaz sont fixées par l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations ;
- Les prescriptions techniques des canalisations destinées à l'utilisation du gaz dans les bâtiments sont fixées par l'arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes.
Ces arrêtés peuvent contenir des dispositions imposant de réaliser :
- une ou plusieurs opérations de contrôles administratifs initiaux des canalisations nouvelles ou modifiées ;
- des épreuves, essais ou vérifications de conformité d'éléments neufs ou réparés des canalisations ;
- des contrôles administratifs périodiques des canalisations en service ;
- des actions de contrôle menées pour assurer l'intégrité des canalisations en service et la préservation des intérêts la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques notamment.
Toutes ces opérations sont à la charge de l'exploitant. En revanche, pour toute canalisation destinée à l'utilisation du gaz dans les bâtiments qui serait alimentée par une canalisation de distribution de gaz et qui n'est pas sous la garde de l'usager final, les actions de contrôles susmentionnées doivent être menées sous la responsabilité de l'exploitant de cette canalisation de distribution.
Ces arrêtés précisent également les opérations parmi celles précitées pour lesquelles la surveillance doit être réalisée par un organisme habilité.
Ils précisent en outre les modalités, préalablement aux travaux de construction, de modification ou de réparation d'une canalisation nécessitant plus de deux soudures, d'information du service chargé du contrôle, et d'information selon le cas des services de voirie intéressés, des propriétaires des parcelles privées et des gestionnaires des espaces naturels protégés.