Article R6142-9 du Code des transports
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour le propriétaire ou le copropriétaire ayant réalisé l'enregistrement ou son représentant légal, de fournir, lors de l'enregistrement de l'aéronef par voie électronique régi par les articles R. 6111-38 à R. 6111-46, des informations erronées sur son identité ou sur son adresse ou sur l'identifiant du dispositif de signalement électronique ou numérique lorsqu'un tel dispositif est obligatoire ou sur les caractéristiques principales de l'aéronef, ou de ne pas mettre à jour ces informations dans les conditions prévues à l'article R. 6111-45.
Dernière mise à jour le : 08/07/2024
Notre analyse
Le non-respect par le propriétaire d'un drone de plus de 800g des obligations relatives à l'enregistrement de l'appareil (articles R6111-38 à R6111-46 du Code des transports) peut donner lieux à une amende de 4ème classe (amende de 750 euros).
A titre d'exemple, le propriétaire doit bien vérifier que l'enregistrement et l'extrait du registre ne comportent pas d'erreur substantielle, auquel cas la procédure d'enregistrement ne sera pas valable. Il doit par ailleurs veiller à mettre à jour les informations renseignées sur AlphaTango en cas de modification apportée sur l'appareil (y compris l'ajout ou la modification d'un dispositif de signalement électronique ou numérique).