Article R621-13 du Code du patrimoine
L'autorisation de travaux sur un immeuble classé est délivrée par le préfet de région, à moins que le ministre chargé de la culture n'ait décidé d'évoquer le dossier.
Le préfet de région se prononce dans le délai de six mois suivant la date d'enregistrement notifiée en application du neuvième alinéa de l'article R. 621-12. Toutefois, si le ministre chargé de la culture a décidé, dans le délai ainsi imparti au préfet de région, d'évoquer le dossier, l'autorisation est délivrée par lui dans le délai de douze mois à compter de la même date. Il en informe le demandeur. Faute de réponse du préfet de région ou du ministre à l'expiration du délai fixé, l'autorisation est réputée accordée.
La décision d'autorisation peut être assortie de prescriptions, de réserves ou de conditions pour l'exercice du contrôle scientifique et technique sur l'opération par les services chargés des monuments historiques. Elle prend en compte les prescriptions éventuellement formulées par l'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis de construire.
Dernière mise à jour le : 13/01/2023
Notre analyse
Une autorisation de travaux doit être délivrée par le préfet de région avant toute intervention de réparation ou de restauration sur un immeuble classé monument historique.
Celui-ci doit se prononcer dans les 6 mois suivant la date d’enregistrement de la demande d'autorisation de travaux déposée et notifiée au demandeur. Ce délai peut être prolongé de 6 mois si le ministre chargé de la culture décide d’évoquer le dossier. Si le demandeur ne reçoit aucune réponse à l’expiration du délai fixé, l’autorisation est réputée accordée.
La décision d'autorisation peut être assortie de prescriptions, de réserves ou de conditions pour l'exercice du contrôle scientifique et technique sur l'opération par les services d'Etat chargés des monuments historiques.