Article R621-14 du Code du patrimoine
Après l'expiration du délai fixé par l'article R. 621-13, le préfet de région ou le ministre délivre à toute personne intéressée qui en fait la demande, dans le délai d'un mois suivant sa réception, une attestation certifiant, selon le cas, qu'une décision négative ou positive est intervenue et précisant, le cas échéant, les prescriptions mentionnées dans la décision accordant l'autorisation.
Dernière mise à jour le : 13/01/2023
Notre analyse
Une autorisation de travaux doit être délivrée par le préfet de région avant toute intervention de réparation ou de restauration sur un immeuble classé monument historique.
Celui-ci doit se prononcer dans les 6 mois suivant la date d’enregistrement de la demande d'autorisation de travaux déposée et notifiée au demandeur.
Après expiration de ce délai, le préfet de région peut délivrer à toute personne intéressée qui en fait la demande, dans un délai d'un mois suivant réception, une attestation certifiant la décision d'accord (éventuellement assortie de prescriptions) ou de refus d'autorisation de travaux qui a été prise.