Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour un télépilote, de faire circuler un aéronef sans équipage à bord, dans les conditions de la sous-catégorie A2 prévue au point UAS.OPEN.030 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019, sans avoir obtenu le brevet d'aptitude de pilote à distance prévu au point UAS.OPEN.030 de l'annexe du même règlement.
Dernière mise à jour le : 09/07/2024
Le télépilote qui fait circuler un drone selon les conditions de la catégorie ouverte A2 sans respecter les exigences en matières de formation applicables (brevet d'aptitude de pilote à distance) encourt une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (750€).