Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour un télépilote, de faire circuler un aéronef sans équipage à bord, dans le cadre de scénarios standards prévus par l'appendice 1 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019, sans avoir obtenu le certificat d'aptitude théorique de pilote à distance et l'attestation de réussite de la formation pratique prévus à cet appendice de l'annexe du même règlement pour le scénario considéré.
Dernière mise à jour le : 09/07/2024
Le télépilote qui fait circuler un drone dans le cadre de scénarios standards de vol de la catégorie spécifique, sans avoir obtenu le certificat d'aptitude théorique de pilote à distance ni l'attestation de réussite de la formation pratique, encourt une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (750€).