Article R6232-19 du Code des transports
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de faire circuler un aéronef sans équipage à bord sans que son numéro d'enregistrement ait été apposé dans les conditions prévues aux articles R. 6111-41 à R. 6111-44 et R. 6111-46.
Dernière mise à jour le : 09/07/2024
Notre analyse
Le propriétaire d'un drone qui laisse circuler ce dernier sans y avoir apposé dessus le numéro d'enregistrement encourt une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (750€).
Pour mémoire, les aéronefs circulant sans équipage à bord (appelés également 'drones') dont la masse (équipements et batterie ou carburant compris) est supérieure ou égale à 800g doivent être enregistrés par leur propriétaire sur le portail AlphaTango.
Les modalités de la procédure d'enregistrement sont encadrées par un arrêté du 19 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord.