Article R8293-1 du Code du travail
I.-Lors de l'embauche d'un salarié, l'employeur mentionné au premier et au quatrième alinéa de l'article R. 8291-1 adresse une déclaration auprès de l'association “ CIBTP France ”, afin d'obtenir une carte d'identification professionnelle.
La déclaration est accompagnée des renseignements mentionnés au 1° de l'article R. 8292-1, au 1° et 4° de l'article R. 8292-2, et au 1° et au 2° de l'article R. 8295-2 et de la photographie d'identité du salarié.
Cette déclaration est effectuée par voie dématérialisée sur un site internet dédié de l'association “ CIBTP France ”.
II.-Pour les salariés intérimaires ne disposant pas d'une carte en cours de validité au début de la mission, l'entreprise de travail temporaire adresse une déclaration auprès de l'association “ CIBTP France ”, afin d'obtenir une carte d'identification professionnelle.
La déclaration est accompagnée des renseignements mentionnés au 1° de l'article R. 8292-1, au 2° de l'article R. 8292-2 et à l'article R. 8295-2 et de la photographie d'identité du salarié.
Cette déclaration est effectuée par voie dématérialisée sur un site internet dédié de l'association “ CIBTP France ”.
III.-Avant d'effectuer la déclaration, l'employeur informe le salarié de la transmission des données à caractère personnel le concernant à l'association “ CIBTP France ”.
IV.-Toute déclaration non conforme est rejetée et la carte n'est pas délivrée. La transmission d'une photographie d'identité ne respectant pas les normes prévues par l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports constitue un motif valable de non-délivrance de la carte ou d'invalidation de la carte délivrée par l'association “ CIBTP France ”.
Lorsque la fabrication d'une nouvelle carte est requise, l'employeur verse à nouveau le montant de la redevance mentionnée à l'article R. 8291-3.
Dernière mise à jour le : 17/04/2024
Notre analyse
Les employeurs établis en France et les employeurs non établis en France mais employant un ou plusieurs salariés immatriculés au régime de sécurité sociale français adressent une déclaration à l'union des caisses afin d'obtenir une carte d'identification professionnelle. Cette déclaration comporte des renseignements relatifs aux entreprises et au salarié et est accompagnée de la photo d'identité du salarié.
Une déclaration auprès de l'union des caisses est également effectuée par l'entreprise de travail temporaire afin d'obtenir une carte d'identification professionnelle pour les salariés intérimaires ne disposant pas de carte en cours de validité au début de la mission.
Avant d'effectuer la déclaration l'employeur informe le salarié de la transmission des données à caractère personnel le concernant à l'union des caisses.
Une déclaration (ou une photographie d'identité) non conforme aux exigences du présent article est rejetée et la carte n'est pas délivrée,